Point de vue
Le rôle de l’Etat dans le développement technologique du Maroc
Le développement technologique représente pour les pays du Nord l’outil qui leur confère un avantage concurrentiel extrêmement utile sur le marché et un facteur fondamental pour la création des sociétés du savoir et d’information. Pour les pays en développement, le développement technologique est un instrument nécessaire, non seulement, pour se doter d’une économie solide leur permettant d’affronter les grands défis de la mondialisation mais il leur garantit aussi de réaliser leur développement durable. Au Maroc, le développement technologique peut engendrer des changements profonds dans la société, il peut accélérer à la foi, le développement économique et social. C’est pourquoi on se pose la question sur le rôle de l’Etat (gouvernement et parlement) dans ce domaine sachant pertinement que son rôle dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques est très importants et doit s’enraciner dans la société par l’intermédiaire de conceptions stratégiques pour l’avenir du pays et de la nation.
I) Les limites et les perspectives du rôle du Parlement dans le développement technologique
Le Parlement joue un rôle stratégique dans le développement de la nation d’après ces trois attributions à savoir, la législation, le contrôle du gouvernement et les relations extérieures. Cependant, que peut – on dire du rôle du Parlement marocain dans le développement technologique et l’amélioration de la recherche scientifique ? Quelles sont les limites et les réformes nécessaires pour faire face à ces limites et ancrer le rôle de l’institution législative dans ce domaine ?
1) Le rôle limité du Parlement dans le développement technologique du Maroc
Comme dans tous les régimes parlementaires, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du parlement. Les projets de lois sont déposés sur le bureau de l’une des deux chambres.
Entre 2002 et 2007 plusieurs lois ont été voté, certains projets et propositions sont en attente et un grand nombre de texte sont en voie d’aboutissement. Toutefois, il faut noter l’absence d’une loi ou d’un projet de loi sur la Recherche & Développement au Maroc comparativement à d’autres pays développés comme la France ou le Canada. Cette marginalisation de la Recherche – Développement par l’autorité législative nous incite à nous poser plusieurs questions :
Quelles sont les causes de cette marginalisation ?
Est ce que la R&D ne pose pas de problème dans notre pays ou bien c’est le législateur marocain qui n’est pas conscient de ces problèmes ?
Ce même législateur a voté la signature des accords de libre échange avec des économies et des sociétés de savoir. Est-ce que le législateur marocain a pensé au déséquilibre au niveau scientifique et technologique entre le Maroc et ces pays ?
Comment, selon le législateur marocain, un pays en développement comme le Maroc peut – il réussir la concurrence avec les grandes puissances au monde, non seulement au niveau économique, mais aussi au niveau scientifique et technologique en l’absence d’un cadre réglementaire favorable à la R&D ?
En ce qui concerne le contrôle du gouvernement, il est mis en œuvre au niveau des questions, des commissions d’enquête et de la responsabilité du gouvernement. Selon l’article 56 alinéas 2 de la constitution « Une séance par semaine au moins est réservée, par priorité aux questions des membres de la Chambre des représentants et aux réponses du Gouvernement. »
En tant qu’autorité chargée du contrôle du gouvernement on peut aussi confirmer que le rôle du parlement est peu significatif. A cet égard, on rappelle que dans 14369 questions orales posées devant la chambre des représentants entre 2002 et 2007 on compte seulement 10 questions qui concernent la recherche scientifique au Maroc. Et dans 12203 questions écrites 25 concernent l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la formation des cadres et la recherche scientifique dont 8 seulement concernent la recherche scientifique au Maroc et qui ont été posés par le même parti politique. Ceci dit, la marginalisation de la recherche scientifique au niveau de la politique nationale du développement n’a pas éveillé l’attention du législateur qui, normalement doit contrôler le gouvernement.
Une autre remarque limite le rôle du parlement dans le développement technologique du pays, il s’agit de l’absence d’une diversification des spécialités des fonctionnaires car le parlement n’a pas besoins seulement des juristes mais il a aussi besoin de spécialistes dans tous les domaines puisqu’il s’agit de l’institution qui décide de tous les problèmes de la société. Dans ce sens, on constate une défaillance au niveau de l’informatisation du parlement qui peut avoir un impact négatif sur l’efficacité des attributions de ce dernier, principalement, sa mission du contrôle du gouvernement. Ainsi, il est nécessaire de penser à la modernisation du parlement en parallèle à la modernisation de l’administration publique en premier lieu, pour lui permettre d’avoir part de l’évolution technologique qui caractérise le monde entier. En second lieu pour qu’il puisse remplir ses attributions convenablement sinon comment peut on concevoir qu’un tel Parlement peut- il voter et suivre l’application des lois qui encouragent l’évolution technologique, l’innovation et la R&D dans notre pays et comment un tel parlement peut il contrôler un e- gouvernement ?
Le domaine de la recherche scientifique est exclu même des attributions des commissions permanentes selon l’article 48 du règlement intérieur de la Chambre des Conseillers et l’article 30 du règlement intérieur de la Chambre des Représentants.
Ainsi comment peut on croire à l’efficacité des lois votées par un parlement qui n’est pas doté d’une véritable capacité d’expertise et de contrôle qui lui permette, non seulement, de voter des lois qui peuvent générer le développement du pays mais aussi d’assurer la meilleure application de ces dernières.
Les relations extérieures du Parlement sont confiées à la commission des affaires étrangères dans chacune des chambres et au bureau de la législation, du contrôle et des relations extérieures. Cependant on note là aussi l’absence d’un bureau composé de scientifiques spécialistes dans divers domaines qui peuvent aider les représentants et les conseillers de la nation à prendre les bonnes décisions qui peuvent impliquer l’avenir des citoyens quant il s’agit des décisions scientifiques et technologiques qui engagent le pays au niveau international.
2. L’ancrage du rôle du Parlement dans la recherche scientifique :
Dans les grandes démocraties, la fonction parlementaire tire un surcroît de légitimité de sa capacité à contrôler, d’où vient la nécessité de doter le parlement marocain d’un organe consultatif composé des meilleurs scientifiques et chercheurs du pays chargés de l’étude des problèmes de la recherche scientifique dans tous les domaines (l’agriculture, la protection de l’environnement, la santé, …). Cet organe peut aider les parlementaires à prendre les meilleures décisions concernant les questions scientifiques et technologiques qui peuvent mettre en cause l’avenir du pays. Il permettra au parlement d’être au même niveau technologique que celui du e – gouvernement et d’exercer un véritable contrôle.
Dans ce sens, et afin d’assurer une bonne représentation du parlement dans les manifestations internationales, ce dernier a besoin de faire appel à des experts dans le domaine de chaque manifestation, particulièrement, quant il s’agit d’une conférence traitant les problèmes de l’environnement, de la santé ou des nouvelles technologies de l’information. Un tel organe peut assurer cette fonction au parlement comme il peut aussi contribuer à mieux choisir les domaines de la coopération technique avec d’autre pays, tout en considérant les besoins réels des ressources humains du parlement ce qui permet d’éviter le gaspillage du temps, et des ressources financières.
La création d’un tel organe est très importante, surtout, dans une institution comme le parlement. Ainsi, par exemple, le parlement canadien est doté d’un service d’information et de recherche parlementaire qui travaille exclusivement pour ce dernier. Sa mission est d’effectuer des recherches et de fournir des analyses et des conseils en matière de politique scientifique et technologique aux sénateurs et aux députés ainsi qu’aux comités de la Chambre des Communes et du Sénat. L’objectif est d’aider les parlementaires à mieux remplir leur tâche en situant dans leur contexte, les questions qui peuvent se poser dans le cadre de leur travail.
En France, l’Assemblée Nationale dispose d’un Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Techniques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d’un vote unanime du Parlement. Cet office a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». A cet effet, l’office « recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations».
Dans le même ordre d’idées, il est nécessaire d’appuyer l’importance de doter le parlement marocain d’un organe consultatif composés des meilleurs scientifiques dans différentes spécialités. Cela ne peut que renforcer le parlement en tant qu’autorité de législation et de contrôle.
L’ancrage du rôle du parlement marocain dans la politique technologique nécessite aussi la création d’un bureau qui se charge du classement des documents, de l’archivage et de l’enregistrement des rapports des commissions ainsi que tout autre document interne.
Dans la même perspective, il est important de doter le parlement d’un organisme qui assure la mise à jour de son niveau technologique et informationnel et qui garantit l’éradication de la fracture numérique qui peut nuire aux relations inter parlementaires surtout les rapports entre le parlement marocain et les parlement des pays développés. L’objectif étant d’être apte à assurer le contrôle du e- gouvernement et faciliter la mutation du Maroc vers une société de l’information et du savoir, mais aussi de permettre le partage égale des effets bénéfiques des accords de libre échange conclus avec des pays qui détient la haute technologie comme les Etats-Unis, l’Union Européenne et la Chine.
II) Le rôle du gouvernement dans le développement technologique du pays :
Le Premier Ministre a un rôle très important dans le développement durable de la nation d’après les pouvoirs dictés par la constitution à savoir l’exécution des lois, l’initiative des lois, le pouvoir réglementaire, la délégation de pouvoirs, la coordination des activités ministérielles.
Depuis l’indépendance et jusqu’à nos jours, l’enseignement supérieur, la formation des cadres en tant que fondement principal de la recherche scientifique ont connu une grande évolution. Mais est ce que ces efforts sont ils suffisants pour permettre au Maroc d’affronter les défis internes qui s’inscrivent dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire et ceux externes qui lui sont imposés par la mondialisation et la régionalisation.
1) Le rôle limité du gouvernement dans le développement technologique :
En effet les efforts du gouvernement ont été limités au niveau de l’enseignement en tant qu’infrastructure de base et aucune importance n’a été donnée à la recherche scientifique et technologique comme secteur indépendant qui constitue l’élément moteur de développement de tous les domaines. Cette marginalisation on peut la signaler dans le programme gouvernemental et d’après les différentes déclarations du Premier Ministre. La recherche scientifique n’a été aborder qu’incidemment dans ces déclarations et elle n’a pas été considéré parmi les grands chantiers même si la réalisation de ces derniers sera compliquée sans la recherche scientifique et technologique.
La marginalisation de la recherche scientifique et les chercheurs dans le programme gouvernemental peut encourager les pays qui ont mis des programmes pour attirer les meilleurs chercheurs au monde et incite à plus de fuite de cerveaux marocains. Ainsi on se pose la question sur l’avenir de ceux qui ont dédié leur vie à la recherche scientifique et qui ont passé de longues années à apprendre ce métier ?
Il paraît que la recherche scientifique n’a pas eu l’importance qui peut lui permettre d’avoir des retombées technologiques sur le développement durable du pays. En effet cette caractéristique marque aussi le secteur de l’enseignement supérieur qui reste encore loin d’assurer le développement technologique du pays. A cet égard on donne l’exemple du e- enseignement que le gouvernement estime réaliser sachant que les établissements d’enseignement supérieur et secondaire souffrent d’une grande défaillance au niveau des équipements qui sont dans la plus part du temps anciens ou en panne sans parler du manque des informaticiens.
L’émergence du rôle de la science et de la technologie dans le développement durable des nations interpelle la mise en œuvre d’une politique axée sur le développement technologique du pays ce qui exige l’ancrage du rôle du gouvernement dans ce domaine.
2) Le renforcement du rôle du gouvernement dans le développement technologique :
Une politique technologique, qui répond à tous les besoins économiques et sociaux du pays, exige d’être fondée, sur une réglementation claire et incitative et un organigramme institutionnel dont les fonctions de chaque établissement sont bien déterminées. Cependant, quand on parle d’un organigramme on ne considère pas seulement la hiérarchie administrative des établissements chargés de la R & D mais aussi la coordination entre eux tout en bénéficiant des expériences des pays développés. Ainsi, plusieurs réformes s’imposent, en l’occurrence, la création d’un Ministère de la recherche scientifique et de la technologie. L’idée de doter le gouvernement d’un tel ministère a été proposée à plusieurs pays qui comptent sur la recherche scientifique pour réaliser le développement technologique, par exemple, au Canada. Par contre au Maroc, on constate un recul à ce niveau en remplaçant le Secrétariat d’Etat Chargé de la Recherche Scientifique par un département au sein du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique.
Pourtant à l’époque du Secrétariat d’Etat Chargé de la Recherche Scientifique ce domaine a connu une évolution considérable. C’est la raison pour laquelle on insiste sur l’importance de la création d’un Ministère de la Recherche Scientifique et de la Technologie ce qui assure l’organisation, la planification et la mise en place des programmes stratégiques. Cela en considérant les grands équilibres entre les disciplines, les thèmes prioritaires et les relations entre les différents acteurs de la recherche scientifique publics et privés, ainsi que les relations avec d’autres ministères qui mènent des actions de recherche dans leurs secteurs d’activité (santé, industrie, agriculture,...).
Ce ministère sera chargé de maintenir des liens très étroits avec les autres ministères, à savoir celui de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour la formation des ressources humaines et du personnel de la recherche, avec celui des finances pour les problèmes budgétaires, avec celui de la culture pour la diffusion d’une culture scientifique, ainsi qu'avec tous les autres ministères concernés par la recherche scientifique selon le secteur d’activité de chacun d’eux.
Ce ministère aura aussi comme rôle principal dans la mise en œuvre de la politique de la recherche scientifique selon les enjeux et les changements technologiques qui s’imposent au niveau national et international. Dans ce cadre, il est appelé à renforcer les relations de coopération technique avec d’autres pays.
D’une manière générale, cet organisme aidera le Maroc à se doter d’une politique globale de recherche scientifique et de développement technologique qui canalise les efforts dont aura besoin la société pour assurer un bon avenir à la science et à la technologie.
Outre la mise en place d’un Ministère de la Recherche Scientifique et de la Technologie et le renforcement du rôle du Parlement dans ce domaine, le développement technologique nécessite aussi l’ancrage du rôle des organismes existants.
A l'heure de la société du savoir, il est en effet essentiel d'assurer une bonne culture scientifique et technologique dans la société et de reconnaître, entre autres, la pertinence accrue de programmes gouvernementaux de diffusion et de vulgarisation de la recherche et de promotion des carrières scientifiques.
Dans ce sens, on note l’importance de l’ancrage du rôle de certains organismes dans la mise en oeuvre d'une politique scientifique et technologique renouvelée. Il s’agit principalement du ministère de la culture. Ainsi, il impératif d’élargir les missions de ce ministère, afin qu’il soit chargé non seulement de la culture générale, mais aussi de s’occuper de la culture scientifique et technologique et d’assurer sa diffusion et la vulgarisation des résultats de la recherche scientifique afin de faciliter l’émergence du pays vers une société d’information et du savoir.
Les médias aussi sont appelés à renforcer leur rôle dans la diffusion de la culture scientifique et des résultats de la recherche et pourquoi ne pas penser à la création des chaînes télévisées concernant les problèmes liés à la recherche scientifique et à l’innovation technologique.
Afin de rendre la recherche publique plus efficace et de profiter pleinement de ces effets favorables sur le développement économique et social du pays, il est indispensable de mettre en œuvre une politique ambitieuse de recherche et de formation. A cet égard, la réforme proposée est fondée sur l’ancrage du rôle de l’école doctorale puisque la capacité technologique des Etats est mesurée entre autres par le nombre de thèses soutenues par an.
Dans ce cadre, on note que la mise en œuvre de cette institution constitue une priorité urgente pour la mise en œuvre de la politique technologique. Cela exige d’assurer le suivi du travail de thèses dans de bonnes conditions et à son maintien dans des limites de temps raisonnables et d’accompagner le doctorant dans la définition de son projet personnel et contrôler la qualité des travaux réalisés dans le cadre des thèses.
La qualité des thèses nécessite de procéder à une évaluation qualitative de la recherche scientifique dans notre pays et de considérer la préparation de la thèse comme un premier emploi, en généralisant le financement principalement par l’offre de bourses. Cela peut contribuer à faire face à la fuite des cerveaux, c’est pourquoi il est indispensable d’aménager la période entre thèse et recrutement et réduire la précarité actuelle des post-doctorants.
En définitive, la notion de politique technologique comporte une dimension de transformation politique, institutionnelle, économique, sociale et culturelle, ainsi qu’une perspective de développement plus diversifiée. La technologie en question est utile non seulement pour la croissance économique, mais aussi parce qu’elle contribue à l’autonomie et au développement de la société dans son ensemble.
Dans ce sens faut-il rappeler que le Maroc est appelé à relever les défis du développement technologique qui, seul peut lui permettre de faire face aux enjeux internes qui s’inscrivent dans le cadre de la réalisation des objectifs du millénaire, et externes imposés par la mondialisation et la libéralisation des échanges et ceux engendrés par la conclusion de différends accords avec les grandes puissances économiques et technologiques.
Ceci dit, pour le Maroc la mise à niveau de cette politique est une question de volonté politique qui seule peut créer les conditions adéquates, à savoir l’instauration d’une culture scientifique et la mise en place d’une politique de progrès technique ainsi que la mise à niveau du cadre réglementaire, institutionnel et financier.
En conséquence, l’Etat dans toutes ses composantes, doit s’engager sur la base de programmes et d’objectif clairs et bien déterminés. Je veux dire par là (volontarisme politique).
Le gouvernement, le parlement, la société civile et politique, doivent tous réaliser la politique technologique marocaine et doivent savoir surtout qu’il s’agit d’une priorité stratégique nationale dans une mondialisation de plus en plus exigeante. Ceci à l’instar des grands pays développés.
ROUMATE Fatima. Chercheuse en droit économique international et européen
Bibliographie :
- Assemblée Nationale : « Présentation générale de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques », Connaissance de l’Assemblée Nationale site Web Assemblée-nationale.fr
- Chambre des Représentants : « Le système parlementaire marocain » 107ème conférence de l’Union Parlementaire, Marrakech 17 – 23 mars 2002, Site Web : www.majliss-annouwab.ma/francais/secretaire-general.html
- Dahir n° 1-96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.
- Dahir n° 1-96-157 du 23 joumada 1 1417 (7 octobre 1996) portant promulgation du texte de la Constitution révisée.
- Déclaration du Premier Ministre devant la chambre des conseillers concernant la politique sociale du Maroc, Rabat le 12/07/2006.
- Déclaration du Premier Ministre relative au bilan de l’action Gouvernementale, Rabat le, 17 Juillet 2007.
- Etats généraux de la recherche avec les comités locaux d’organisation des états généraux (GLOEGS) et le Comité d’Initiative de la Proposition (CIP) et ces invités permanents, Rapport des Etats Généraux de la recherche, novembre 2004 site:www.cip-etats-generaux.apinc.org
- Règlement intérieur de la Chambre des Conseillers tel qu’il a été adopté le 14 avril 1998.
- Règlement intérieur de la chambre des représentants tel qu’il a été adopté le 29 janvier 2004.
Lien permanent vers cet article (permalink)
- Origine CERMAM
- http://www.cermam.org/fr/logs/vue/le_role_de_letat_dans_le_devel/
- Publié le 30 janvier 2008
